La société PARISEEDS
Société par Actions Simplifiée
Capital de la société 400€
Immatriculée au RCS de Créteil 884 862 368
Dont le siège social est situé au 5 avenue du Général De Gaulle 94160 SAINT-MANDE
N° TVA intracommunautaire : 47 884862368
Téléphone : 07 55 44 77 38 du lundi au dimanche de 9h00 à 14h00 (coût d’un appel local)
Email : sav@pariseeds.fr
Directeur de la publication :
Hébergeur du site : IONOS


1.           ARTICLE I : Introduction


Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par PARISEEDS et de l’utilisation de ce site internet (www.pariseeds.fr). Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions Générales de Vente, notre Politique de Confidentialité (ci-après, conjointement, les « Politique de Protection des Données ») et notre Politique de Cookies avant de commencer à utiliser notre site Internet. 

2.           ARTICLE 2 : Disposition générale


 a)           Divisibilité des clauses de CGV

 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par PARISEEDS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 b)          Disponibilité et opposabilité des CGV

 Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). Les ventes et commandes passées sur le site pariseeds.fr sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente qui sont systématiquement accessibles sur le présent site par le client au moment de l’enregistrement de la commande

 3.           ARTICLE 3 : Commande

 a)           Produits et services

 PARISEEDS est un vendeur de services et de produits à base de CBD ayant un taux inférieur à 0,2% de THC commercialisés par l’intermédiaire de son site internet. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est accessible à toute personne physiques et majeures. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Nous vous rappelons que la vente d’accessoires pour fumeurs est strictement interdite à la vente aux mineurs de moins de 18 ans.

Certains des produits proposés sur notre site sont des condiments alimentaires, tous respectant la législation française (produits issus du chanvre européen biologique, semences certifiées, contenant moins de 0,2% de THC).
Aucun de ces produits n’est un médicament : ils ne sont pas destinés à traiter, guérir ou prévenir une maladie. Nous ne sommes pas autorisés à donner des informations sur les soins de santé ou les propriétés thérapeutiques de nos produits.
Consultez votre médecin avant de consommer des produits CBD.

 Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, PARISEEDS en informe immédiatement le client et procède, au choix du client :
o   À l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
o   À l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande (frais de livraison exclus) ;
o   Au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, PARISEEDS n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 b)          Disponibilité

 Les commandes sont traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Malgré tout le soin apporté, PARISEEDS ne peut garantir la disponibilité de tous les articles proposés sur le site au même moment. En cas de rupture de stock d’un des articles commandés, PARISEEDS substituera le produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité (sans supplément de prix) pour éviter tout retard de livraison, sauf indication du client lors de la commande.

 c)           Conclusion du contrat en ligne

 Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 a)           Modification de la commande

 Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

 b)          Confirmation de la commande

 Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par PARISEEDS dans les meilleurs délais. PARISEEDS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers. Certaines circonstances exceptionnelles peuvent nous contraindre de refuser de traiter une commande après avoir envoyé une Confirmation de commande, telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock, un incident de paiement ou un cas de fraude ou tentative de fraude liée à l’utilisation du site Internet. Nous nous réservons le droit de le faire à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables envers vous-même ou envers un tiers en cas de retrait d’un produit de ce site Internet ou de retrait ou modification de matériel ou contenu de ce site Internet ; notre responsabilité ne sera pas non plus engagée si nous ne traitons pas une commande dans les cas visés ci-dessus, après avoir envoyé une Confirmation de commande.


c)           Modalité de paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les modes de paiement suivants sont disponibles les cartes : Visa, Mastercard et American Express.

 d)          Sécurité des transactions

 Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le PARISEEDS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure obligatoire et PCI DSS.
Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles.

 e)           Défaut de paiement

 En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 f)            Facturation

 La facture de la vente sera envoyée au client après validation de la commande par PARISEEDS.

 g)           Refus de traiter une commande

 PARISEEDS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client qui n’aurait pas payé une commande antérieure. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de ce site Internet, à tout moment, et de retirer ou modifier toute information ou contenu de ce dernier. Nous ferons toujours de notre mieux pour traiter toutes les commandes ; toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent nous contraindre de refuser de traiter une commande après avoir envoyé une Confirmation de commande, telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock, un incident de paiement ou un cas de fraude ou tentative de fraude liée à l’utilisation du site Internet. Nous nous réservons le droit de le faire à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à votre charge.

 4.           ARTICLE 4 : Les prix

 a)           Les prix

 Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.pariseeds.fr. Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. PARISEEDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.  Nos tarifs sont valables à partir du 1er Décembre 2020 et pourront être modifiés sans avis préalable.

 b)          Les offres

 En cas de promotion par les prix, PARISEEDS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 
 c)           Taxe sur la valeur ajoutée

 Les achats réalisés via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.

 5.           ARTICLE 5 : Livraison

 a)           Zone de livraison

 Les colis sont livrés en France métropolitaine, DOM/TOM, Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Portugal, Royaume-Uni. D’autres pays peuvent être éligibles, contactez-nous avant de passer commande si votre pays ne fait pas partie de cette liste.

 b)          Frais de livraison

 Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.

 c)           Modalité de livraison

 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. PARISEEDS met à disposition un point de contact électronique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

 d)          Délais de livraison

 Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, les produits seront alors acheminés selon des modalités différentes. Sauf cas de force majeur, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités de retard.

 e)           Impossibilité de livraison

 Si, passé le délai de 15 jours après la date à laquelle votre commande est prête à être livrée, la commande ne peut être livrée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous estimerons que vous souhaitez rompre le Contrat et ce dernier sera résilié. La résiliation du Contrat entraînera le remboursement de tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (sauf pour les coûts supplémentaires dus au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher que nous proposons) sans délais, et dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous considérons que le Contrat est résilié. Veuillez noter que le transport lié à la résiliation du Contrat peut avoir un coût supplémentaire et que ce dernier pourra vous être facturé.
La présente clause ne s’applique pas à la carte cadeau virtuelle, dont la livraison est régie par les dispositions prévues dans les conditions d’utilisation de la carte cadeau.

 f)            Retards de livraison

 Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure

 g)           Défaut de livraison

 Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.

 h)          Transfert des risques et de la propriété des produits

 PARISEEDS rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Le client supportera les risques relatifs aux produits à compter de la livraison comme indiqué ci-dessus. Vous deviendrez propriétaire des produits lorsque nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues liées à ces produits, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison, si cette dernière devait avoir lieu ultérieurement.

 i)             Vérification de la conformité des produits livrés

 Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant un email à l’adresse email de contact de PARISEEDS. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

 6.           ARTICLE 6 : Données nominatives

 a)           Information du consommateur

 L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 b)          Acheter en tant qu’invité

 Ce site Internet vous permet également de réaliser vos achats en tant qu’invité. Avec ce mode d’achat, nous vous demanderons uniquement les informations indispensables pour pouvoir effectuer la commande. Une fois que vous avez terminé l’achat, nous vous proposerons de vous inscrire en tant qu’utilisateur ou de continuer en tant qu’utilisateur non inscrit. Une facture sous format électronique sera disponible en cliquant sur le document PDF figurant dans le courriel de confirmation de votre commande.

 
 c)           RGPD (traitement et protection des données personnelles)

 Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

 d)          Virus, piratage et autres attaques informatiques

 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, hacking ou autres problèmes involontaires. Vous ne devez pas utiliser de manière indue ce site Internet en introduisant volontairement un virus, un cheval de Troie, un ver, des bombes logiques ou quelque autre logiciel ou matériel technologiquement préjudiciable ou dangereux. Vous ne devez pas essayer d’accéder sans autorisation à ce site Internet, au serveur sur lequel le site est hébergé ou quelque serveur, ordinateur ou base de données que ce soit publié sur notre site internet. Vous acceptez de ne pas attaquer ce site Internet par le biais d’une attaque de déni de service ou d’une attaque de déni de service distribué.
Tout manquement à cette clause sera considéré comme une infraction, comme le prévoit la législation applicable. Nous dénoncerons tout manquement à cette règle aux autorités compétentes et coopèrerons avec elles pour mettre au jour l’identité des auteurs de l’attaque. De la même manière, en cas de manquement à cette clause, l’autorisation d’utiliser ce site Internet sera immédiatement suspendue.
Nous ne pourrons aucunement être tenus pour responsables de quelque dommage ou préjudice résultant d’une attaque de déni de service, de virus ou de quelque autre logiciel ou autre matériel préjudiciable ou dangereux technologiquement et susceptible de porter atteinte à votre ordinateur, équipement informatique, données ou matériels, à la suite de l’utilisation de ce site Internet ou du téléchargement de contenu sur ce dernier ou de sites vers lesquels ce site vous redirige.

 7.           ARTICLE 7 : Responsabilité et exclusion de responsabilité

 a)           Responsabilité

 La responsabilité de PARISEEDS ne saurait être engagée en cas d’omissions, de modifications techniques des caractéristiques des produits par les fabricants ou fournisseurs.

 b)          Garanties de conformité et de vices cachés

 Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables envers vous-même ou envers un tiers en cas de retrait d’un produit de ce site Internet ou de retrait ou modification de matériel ou contenu de ce site Internet ; notre responsabilité ne sera pas non plus engagée si nous ne traitons pas une commande dans les cas visés ci-dessus, après avoir envoyé une Confirmation de commande.
Tous les produits fournis par PARISEEDS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 c)           Evénement hors de notre contrôle (force majeure)

 Nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute non-exécution ou retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (ci-après le « Cas de Force Majeure »).
Il est entendu, d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le Cas de Force Majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés d’une durée équivalente à celle du cas de force majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de force majeure. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de PARISEEDS sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant PARISEEDS d'exécuter ses obligations contractuelles. 
En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, PARISEEDS s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

 8.           ARTICLE 8 : Droit de propriété intellectuelle

 a)           Clause de réserve de propriété

 Le contenu du site www.pariseeds.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société PARISEEDS ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. 
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société PARISEEDS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. 
Les signes distinctifs de la société PARISEEDS et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société PARISEEDS est donc prohibée.


b)          Cession des droits et obligations

 Le Contrat a force obligatoire pour vous et pour nous, ainsi que pour nos successeurs, cessionnaires et héritiers respectifs.
Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d’une quelconque manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui vous sont reconnus par la loi en tant que consommateur, le cas échéant, et ne constitueront aucune restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurons pu vous accorder.

 9.           ARTICLE 9 : Règlement des litiges

 a)           Retours et droit de rétractation

 Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambigüité qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : sav@pariseeds.fr.
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client. Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :


PARISEEDS

5 avenue du Général De Gaulle

94160 SAINT-MANDE


Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur emballage d'origine scellé et complet. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par PARISEEDS. Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l'intégralité du produit retourné, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par PARISEEDS de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par PARISEEDS pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

 b)          Communication écrite

 En utilisant ce site, vous acceptez que votre communication avec nous s’effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courriel ou vous informerons en affichant des messages sur le site Internet. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez d’utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont aux exigences légales de transmission par écrit. Cette condition ne portera aucunement atteinte aux droits qui vous sont légalement reconnus.

 c)           Réclamations

 Dans le cas où la réclamation du client serait acceptée par PARISEEDS, celle-ci procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant. En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de PARISEEDS par courriel : sav@pariseeds.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

PARISEEDS

5 avenue du Général De Gaulle

94160 SAINT-MANDE.

 d)          Demande de médiation

 En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel PARISEEDS à un médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 e)           Tribunal compétent

 À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce d’Instance ou de Grande Instance de Paris est compétent.

 10.      ARTICLE 10 : Nullité et modification du contrat

 a)           Délai de rétractation

 Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

 b)          Nullité partielle et modification du contrat

 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 11.      ARTICLE 11 : Notre droit à modifier ces conditions

 Nous nous réservons le droit de réviser et modifier ces Conditions à tout moment.
Vous êtes soumis aux Politiques et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces Politiques ou la déclaration de confidentialité de manière rétroactive, auquel cas toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.


12.      ARTICLE 12 : Droit applicable

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.



 

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